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Modification Code de la santé publique suite à la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé

Code de la santé publique version consolidé au 28 janvier 2016

Modifications concernant les articles du livre II Interruption volontaire de grossesse

Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Principe général. (Articles L2211-1 à L2211-2)
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. (Articles L2212-1 à L2212-11)
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. (Articles L2213-1 à L2213-3)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles L2214-1 à L2214-3)
Titre II : Dispositions pénales
Chapitre II : Interruption illégale de grossesse. (Articles L2222-1 à L2222-4)
Chapitre III : Entrave à l’interruption légale de grossesse. (ArticlesL2223-1 à L2223-2)