Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception

Presse


8.Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l’arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse

JORF n°0284 du 6 décembre 2017
texte n° 21
NOR : SSAS1713008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/SSAS1713008A/jo/texte
Source : Legifrance

Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l’arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse