Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception

Presse


CP du 28 octobre 2014 Délibéré au procès en appel X.DOR à nouveau condamné pour délit d’entrave à l’IVG

Communiqué de presse du 28/10/14

Le lundi 27 octobre 2014 à 13H30 le délibéré du procès en appel concernant l’affaire DOR a été rendu.

L’ANCIC se félicite de la condamnation en appel de X.DOR prononcée pour entrave à l’IVG  , suite aux faits qui lui sont reprochés, à savoir de s’être introduit avec d’autres opposants dans les locaux du planning 75 les 25 et 26 juin 2012. L’association avait porté plainte pour " entrave à l’IVG   par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d’une patiente ou de son entourage"
 
Pour autant nous déplorons une décision à minima du tribunal. En effet, les peines infligées sont relativement faibles au regard de la gravité des actes commis à l’égard de la victime mais aussi des personnes travaillant dans les lieux où l’on dispense des informations sur l’IVG   et où se pratiquent les IVG  .

On constate malheureusement que, bien que X.DOR soit un multirécidiviste et en dépit du fait qu’il a été de nouveau jugé coupable, sa peine a été allégée en appel. 

Le verdict en première instance prévoyait une amende de 10000 euros avec 1 mois de prison avec sursis, aujourd’hui la condamnation n’est plus que de 10000 euros avec 5000 euros de sursis (sans compter en plus une baisse de 20% en cas de règlement dans les 2 mois.)

En outre, la très faible prise en charge des frais de justice pour les associations ANCIC, CADAC, PF 75 et MFPF qui se sont portées parties civiles ne compense absolument pas les frais engagés pour les avocats. Les associations défendant le droit des femmes se voient donc fragilisées alors qu’elles combattent des mouvements bafouant la loi sur l’IVG  .

A la veille des 40 ans de la loi légalisant l’avortement il est à déplorer que les anti-choix qui sont jugés coupables bénéficient d’une telle clémence de la part du tribunal. 

Les co-présidentes de l’ANCIC
Laurence Danjou
Sophie Eyraud
Martine Hatchuel

Contact : info(at)ancic.asso.fr

Communiqué de presse ANCIC du 28 octobre 2014