Prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire jusqu’au 15 /11/21

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 du 2 juin au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire parue au Journal officiel le 6 août 2021.

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676